ONDITIONS D'INSCRIPTION AUX FORMATIONS

Merci de vous être inscrit à la formation dispensée par Magnet Forensics (« Formation »). En procédant au paiement des frais de la ou des formation(s), vous acceptez que votre inscription et votre participation à la formation soient soumises aux conditions générales énoncées ci-dessous

1. PAIEMENT DES FRAIS DE FORMATION

Toutes les formations que vous avez achetées doivent être achevées dans les douze (12) mois suivant votre bon de commande. À la fin de la période de douze (12) mois, le solde impayé de toute formation non achevée deviendra payable et Magnet Forensics sera en droit de vous facturer. Vous acceptez que l’obligation d’achever toutes les formations dans les douze (12) mois ou de payer le solde impayé pour les formations non achevées n’est pas une pénalité, mais plutôt un paiement de redressement pour les coûts encourus par Magnet Forensics en raison de votre non-participation

2. REPROGRAMMATION / ANNULATION

Les formations peuvent être reportées à une date ultérieure ou annulées par Magnet Forensics ou par vous sans frais ni pénalité si un avis écrit est reçu vingt et un (21) jours ou plus avant la date de la formation. Aucun report ne sera autorisé à moins de vingt et un (21) jours de préavis écrit, ce qui constituera une annulation sans remboursement. Votre avis écrit de reprogrammation ou d’annulation doit être envoyé par courrier électronique à training@magnetforensics.com. Si Magnet Forensics annule une formation en raison d’un nombre insuffisant de participants, vous aurez la possibilité de vous inscrire à une autre formation programmée ou de recevoir un remboursement complet. Veuillez ne pas réserver de voyage avant d’avoir confirmé que la formation aura lieu.

3. PAIEMENT


Les frais de formation sont payables dans les trente (30) jours à compter de la date de la facture émise lorsque nous recevons votre bon de commande. Si vous ne payez pas les frais lorsqu’ils sont exigibles, en plus de tous les autres droits et recours disponibles pour Magnet Forensics, Magnet Forensics sera en droit de facturer des intérêts sur tous les montants impayés au taux minimum de 1,5 % par mois ou au taux maximum autorisé par la loi. Vous serez également responsable du paiement de tous les frais et coûts raisonnables encourus par Magnet Forensics, y compris les frais juridiques, pour le recouvrement de tout montant en souffrance.

4. Taxes


Sauf indication contraire, tous les montants que vous devez payer pour les formations sont hors taxes, droits, prélèvements ou charges gouvernementales similaires pouvant être évalués par toute juridiction. Si vous êtes tenu de retenir des taxes sur les paiements dus, le montant du paiement dû sera automatiquement augmenté pour compenser cette taxe, de sorte que le montant réellement remis à Magnet Forensics soit égal au montant facturé.

5. MATÉRIEL DE FORMATION

Dans le cadre de la formation, vous aurez accès au matériel de formation fourni par Magnet Forensics (« Matériel de formation »). Magnet Forensics vous accorde par la présente un droit et une licence non exclusifs, non transférables et révocables d’accès et d’utilisation du matériel de formation dans le seul but d’obtenir une formation sur les produits de Magnet Forensics. Vous reconnaissez que la licence d’utilisation des supports de formation n’inclut pas le droit d’améliorer, de modifier, de reproduire ou de produire des travaux dérivés basés sur les supports de formation, ni le droit de transférer, céder, divulguer ou autrement partager les supports de formation à un tiers. Magnet Forensics conservera la propriété, le droit d’auteur et tous les droits de propriété intellectuelle sur le matériel de formation, sous quelque forme et support que ce soit, et toutes les parties de celui-ci.

6. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales, ses objets et ses formations (et tout litige ou réclamation non contractuel) sont régis et interprétés selon les lois de l’Ontario au Canada, à l’exclusion de tout corpus de lois régissant les conflits de lois. Vous renoncez irrévocablement à toute objection fondée sur le lieu, le forum non conveniens ou tout autre motif similaire et consentez irrévocablement à la signification de la procédure par courrier ou de toute autre manière autorisée par la loi applicable.

7. ACCORD COMPLET

Ces conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et ententes antérieurs relatifs à l’objet des présentes. Vos conditions générales supplémentaires ou différentes, que ce soit sur votre bon de commande ou autrement, ne s’appliqueront pas.

8. ENTITÉ MAGNET FORENSICS

« Magnet Forensics » signifie : (a) lorsque votre adresse principale est ailleurs qu’aux États-Unis, Magnet Forensics Inc., avec un bureau au 156 Columbia Street West, Unit #2, Waterloo, Ontario, Canada N2L 3L3 ; (b) Lorsque votre adresse principale est aux États-Unis (y compris ses territoires, protectorats ou régions d’outre-mer), Magnet Forensics USA, Inc., avec un bureau au 13800 Coppermine Road, Suite 314, Herndon, Virginie, États-Unis 20171.

9. TERMES SPÉCIFIQUES À LA JURIDICTION

Où est votre adresse principale :

  • en Europe (y compris le Groenland), au Moyen-Orient ou en Afrique, les modifications suivantes s’appliquent au présent accord :
    • La première phrase de l’article 6 est supprimée dans son intégralité et remplacée par ce qui suit :
6. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales, ses objets et ses formations (et tout litige ou réclamation non contractuel) sont régis et interprétés selon les lois de l’Angleterre. ...

  • aux États-Unis, les modifications suivantes s’appliquent au présent accord :
    • La première phrase de l’article 6 est supprimée dans son intégralité et remplacée par ce qui suit :
6. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales, ses objets et ses formations (et tout litige ou réclamation non contractuel) sont régis et interprétés selon les lois de New York, aux États-Unis. ...

  • se trouve en Asie-Pacifique (y compris le Pakistan, le Sri Lanka, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Fédération de Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l’Ouzbékistan), les modifications suivantes s’appliquent au présent accord :
    • La première phrase de l’article 6 est supprimée dans son intégralité et remplacée par ce qui suit :
6. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales, ses objets et ses formations (et tout litige ou réclamation non contractuel) sont régis et interprétés selon les lois de Singapour. ...

  • pas dans l’une des régions ou des pays spécifiés dans la section 9.a, 9.b. ou 9.c, les conditions générales s’appliqueront à vous sans autre modification.